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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de prestations de services (CGPS) sont applicables à toutes les prestations assurées par la société Z-GO représentée par Lauriane LE MEZEC dont le siège social se situe 137 avenue Victor Hugo-38220 VIZILLE, (ci-après « Z-GO » ou "le Prestataire"), au titre d’un devis et/ou d’un contrat la liant avec un client (ci-après le « Client »), pour la réalisation de prestations de services dans le domaine du secrétariat, de l’assistanat administratif, commercial et technique, ainsi que de tous travaux internet, bureautique, rédaction et de communication (ci-après les « Prestations »).

 

I- OBJET

Les CGPS décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Z-GO et de son Client, dans le cadre de la réalisation des Prestations.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des stipulations des CGPS  et en accepte le contenu, en ce compris ses engagements à l’égard du Prestataire.

II- APPLICATION

Les CGPS s’appliquent à toute Prestation confiée à Z-GO au titre d’un devis émis par le Prestataire et contresigné par le Client ou d’un contrat, dont les CGPS en font partie intégrante.

A ce titre, les CGPS sont annexées au devis précité ou au contrat conclu entre le Prestataire et le Client, que le Client reconnait avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf accord express et écrit du Client et du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGPS.

 

III- LIEU ET DUREE D'INTERVENTION

Les Prestations seront réalisées dans les locaux de Z-go, en télétravail, ou dans les locaux du Client, sur le matériel du Client ou celui de «Z-go», après accord écrit du Prestataire et du Client. Le Client reconnait qu’aucune durée minimale d’heure effective de travail n’est imposée au Prestataire, qui est libre de réaliser les Prestations dans les conditions qu’il estime requises et nécessaire. Toutefois, le Client reconnait que pour toute réalisation de Prestation dans les locaux du Client, un minimum de deux heures de présence consécutives pourrait être requis et donnera lieu à la facturation du trajet pour tout déplacement supérieur à 25 kilomètres du siège social de «Z-go», selon le barème kilométrique en vigueur établit par le Centre des Impôts.

 

IV – REALISATION ET ACCORD SUR LE DEVIS

Pour la réalisation des Prestations, Z-GO s’engage à réaliser à titre gratuit un devis envoyé au Client sur la base des informations communiquées. Il est entendu que le devis pourra donner lieu à des échanges pour préciser le contour des Prestations afin que la compréhension des Prestations soit commune.

Les réponses aux devis demandés par un Client pour la réalisation de Prestations comporte un prix correspondant à la réalisation des Prestations par Z-GO (ci-après le « Prix ») ainsi que le temps estimé pour leur réalisation et toute autre modalités de paiement, de réalisation ou de facturation convenues par le Client et Z-Go.

Le devis précité,  établi par «Z-go», sur la base des informations communiquées par le Client comporte au verso/en annexe les CGPS s’appliquant à la réalisation des Prestations et à leur paiement.

Le Client exprime son accord sur le devis Z-GO de manière ferme et définitive, en retournant à «Z-go», par tout moyen écrit à sa convenance, le devis ou le contrat de prestations, sans aucune modification, portant la mention manuscrite "Bon pour accord". L’acceptation du devis implique l'acceptation des CGPS. Il est entendu que pour certaines Prestations, un contrat de prestation de services pourra être signé par le Client et Z-Go, auquel les CGPS s’appliqueraient également, sauf accord contraire du Client et de Z-Go.

Le devis comporte la mention du Prix et de la partie du Prix qui constitue un  acompte d’au moins 30 % , et qui doit être versé à la signature du devis et avant le commencement de l’exécution de la Prestation par Z-GO . Le solde du Prix sera réglé à la réception de la facture (sauf mention contraire sur le devis ou contrat de prestations de services établis avec le client). A défaut de réception de l’acceptation du devis par le Client et de l’acompte précité, «Z-go» se réserve le droit de ne pas entamer ou d'interrompre la Prestation.

 

V- EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

Les engagements de Z-GO constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, les CGPS, et le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.

 

A ce titre, Z-GO s'engage à mettre en œuvre toutes ses connaissances, son expertise technique, ses soins et sa diligence ainsi que ses moyens, analyses et modèles en vue de la réalisation de la Prestation selon les termes du devis, des CGPS et, le cas échéant, au contrat conclu avec le Client.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations conformément au planning de réalisation convenu avec le Client et dans les délais les plus adaptés au Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison des Prestations sera réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard imputable au Client, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Le client s'engage à mettre à la disposition tous les éléments nécessaires à l'accomplissement des Prestations. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, du Prix, ou une annulation de la réalisation de la Prestation.

Le Client s'engage à fournir les informations et documents disponibles nécessaires à la réalisation de la Prestation. Ces documents restent la propriété du Client auquel ils seront retournés à la fin de la Prestation, à l’exception d’une copie des éléments composant le dossier de travail du Prestataire, et ce à des fins probatoires.

Le Client mettra également à disposition du Prestataire une organisation efficace et réactive ainsi que les intervenants et les ressources nécessaires à la réalisation des Prestations. 

La Prestation sera accomplie en dehors de tout lien de subordination du Prestataire à l'égard du Client.

VI- PRIX

Le Prix versé à Z-Go, en contrepartie de la réalisation de la Prestation, sera celui mentionné sur le devis accepté par le Client, dans les conditions mentionnées dans les CGPS.

L’évaluation du Prix sera réalisé par le Prestataire, sur la base d’un taux horaire, journalier, ou au forfait, et sera soumis à la TVA, au taux légal en vigueur.

 

VII. TRANSFERT

Z-GO peut librement transférer le bénéfice du devis et le cas échéant du contrat conclu avec le Client, à toute société qui viendrait, directement ou indirectement, à lui succéder, mais dans laquelle Madame Lauriane Le mezec exercerait une fonction de direction, ou en aurait la qualité d’actionnaires majoritaire et/ou de représentant légal. Le Client s’engage à signer, à la première demande de Z-Go, tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative du transfert.

 

VIII- DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de réception par Z-Go, du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la Prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais sous réserve de la réception par le Prestataire, de la volonté de rétractation dans le délai précité Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la Prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à «Z-go» par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par «Z-go» et pour lequel le Client a usé son droit de rétractation devient de fait la propriété de «Z-go» et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

IX- MODALITE DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

«Z-go» établit une facture dans les conditions prévues dans le devis. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement des Prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou en espèces. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé. Sauf accord contraire, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu'il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que «Z-go» pourrait réclamer. En outre, «Z-go» se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

X- CONFIDENTIALITE

«Z-go» s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la Prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de «Z-go» ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer «Z-go» des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la Prestation, «Z-go» s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

XI- DROIT APPLICABLE

«Z-go» s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Z-GO et le Client déclarent être assurés, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

«Z-go» met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence «Z-go» de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par ««Z-go», le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence «Z-go» de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

«Z-go» se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’éthique, l’honnêteté ou à la morale (corruption, pornographie, racisme, incitation à la violence…).

 

XII. RESPONSABILITE

L’entière responsabilité de Z-GO relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant du Prix versé au titre des Prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

 

Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

 

La responsabilité de «Z-go» ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des Prestations résulte d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

XIII. DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGPS soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance et de Commerce de GRENOBLE.

 

 

 

Date de mise à jour des Conditions Générales de Prestation de services : 1er janvier 2017